Édition du vendredi 8 septembre 2006
Ecoles privées: le ministre de l'Intérieur calme le jeu et renvoie la balle au Conseil d'Etat
Alors que de nombreux maires se sont émus, depuis une dizaine de jours, de lapplication de larticle 89 de la loi Libertés et responsabilités locales et de la circulaire du 2 décembre 2005, le ministre de lIntérieur semble vouloir calmer le jeu.
La loi oblige en effet les communes de verser une contribution financière pour la scolarisation des élèves dans une école privée située sur une commune extérieure, lorsque la commune de résidence a la capacité daccueillir ces élèves dans ses propres établissements scolaires.
Interrogé par Martin Malvy, président de lAssociation des maires de petites villes de France (APVF), le ministre indique que les divergences dinterprétation devraient être réglées dans un cadre national, le cas échéant dans le cadre des recours engagés contre la circulaire devant le Conseil dEtat.
Il précise que «dans lattente de cette clarification, il a été convenu que la procédure de larticle L. 212-8 du code de léducation serait appliquée, sans préjudice des accords locaux, pour tous les cas qui ne font pas lobjet dune divergence dappréciation.
En conséquence, précise encore le ministre, les préfets lorsquils seront saisis par les maires ou les directeurs diocésains pour mettre en uvre cette procédure, imposeront une participation aux seules communes dépourvues décole publique ou, pour les autres communes, dans les seuls cas où la commune devrait participer au financement dune école publique extérieure qui accueillerait le même élève.
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